LES AUTORISATIONS D'URBANISMES

POURQUOI DEMANDER UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent conforme aux règles contenues dans le PLU, des règles particulières s'appliquent en secteur sauvegarde et site classé .en outre si vous construisez dans un lotissement , les règles d'urbanismes spécifiques peuvent y être instaurées.

La délivrance d'une autorisation  d'urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité du projet avec ses règles.

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

AVANT TOUT ENGAGEMENT, DEMANDEZ LE CERTIFICAT D’URBANISME

Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous pouvez obtenir des informations sur le terrain qui fera l’objet de travaux en demandant auprès de la mairie un certificat d’urbanisme. Deux types de certificat existent :

- le certificat d’urbanisme simple, c’est-à-dire purement informatif ;

- le certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.

Ils précisent les règles d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Le certificat d’urbanisme opérationnel mentionne également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Si la mairie ne répond pas à votre demande dans le délai imparti (un mois pour un certificat simple, deux mois pour un certificat opé- rationnel), vous bénéficiez d’un certificat d’urbanisme tacite. Dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme (tacite ou exprès), vous pouvez demander une autorisation d’urbanisme en conservant le bénéfice des dispositions d’urbanisme qui existaient à la date du certificat.

QUELS TRAVAUX NÉCESSITENT UNE AUTORISATION ?

Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone urbaine couverte par un PLU )

Construction nouvelle

  • Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire.
  • Vous construisez un garage ou une dépendance : - si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol ** nouvelle de plus de 20 m2 , vous devez demander un permis de construire ; - si vous créez entre 5 m2 et 20 m2 : une déclaration préalable suffit ; - en-dessous de 5 m2 : vous n’avez aucune formalité à accomplir.

 

  • Votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition. Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés, ou si la commune a décidé de l’instaurer sur tout ou partie de son territoire.
  • Vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire. C’est le lotisseur-aménageur qui demande le permis d’aménager.

 

Travaux sur une construction existante

  • Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir. En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou qui modifient l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m2 et 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle. Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est requis.

 

*40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une com40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

En secteur sauvegardé ou site classé : Des règles spécifiques s’appliquent (renseignements à la mairie)

Cas particulier du changement de destination  :

Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt. Une déclaration préalable est requise. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devrez déposer un permis de construire. Les annexes d’un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal : ainsi, si vous aménagez votre garage pour en faire une chambre, cette opération ne constituera pas un changement de destination.